Rapport portant approbation du compte administratif 2007

Miguel de Peyrcave

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs,

Dans le domaine de l’éducation et de la formation, la lecture de ce compte administratif permet d’attirer l’attention des élus sur trois points qui me semblent largement défaillants et facilement amendables, sans avoir recours à des dépenses nouvelles . Tout d’abord dans le domaine de la santé des lycéens, il est de notre devoir de prendre davantage en compte les dérives addictives telles que l’alcool, et la drogue qui sont passées minimisées malgré les ravages qu’ils entraînent. Tout montre que la consommation de drogue est à la hausse dans les Lycées, que les internats rencontrent des difficultés liées à la consommation d’alcool, partie émergée de le iceberg. Et l’accident du Chesnoy est là pour nous le rappeler. Que faisons-nous en la matière ? Pas grand-chose. La dépense de 175 000 EUR en est la preuve. Sans compter que la totalité des crédits votés (247 000 EUR) n’a même pas été consommée. Je souhaite  que dans le prochain débat budgétaire vous nous proposerez des mesures plus importantes pour la défense et la protection de la santé de notre jeunesse. Dans le domaine de l’orientation ,de l’information des lycéens et de l’articulation avec le supérieur un formidable chantier reste en suspens.  Alors que tout montre les difficultés rencontrées par les étudiants dans les deux premières années universitaires, en raison d’une mauvaise information et d’une mauvaise orientation et d’une absence de sélection, vous continuez à subventionner des animations, des publications qui n’ont pas apporté la preuve de leur efficacité. C’est ce qu’a rappelé l’étude réalisée par le CESR, en octobre 2007 (problématique de l’articulation secondaire/supérieur). On y apprend qu’en première année de Fac le taux d’échec atteint 50 % pour le bac général et 92 % pour le bac techno .Par ailleurs, 18 % des Lycéens issus du bac général abandonnent en première année. Les lycéens (page 58) jugent pléthorique et inefficace l’information livresque délivrée par les organismes tels que l’ONISEP. C’est ce que nous répétons à longueur de commission depuis des années sans qu’il y ait la moindre modification et l’autosatisfaction atteint des pics .La formation continue des conseillers d’orientation est jugée insuffisante : ils ignorent souvent les structures post -bac ainsi que leurs évolutions. On nous y rappelle que les professeurs principaux, maîtres- d’œuvre des orientations des Lycéens ne sont pas assez associés à l’élaboration des salons et forums. Les salons des métiers mobilisent davantage les publics qui se destinent à des études courtes alors que les salons de l’étudiant, plus généralistes, moins tournés vers les professions, reçoivent en proportion moins de monde. L’Université s’implique moins dans ces salons. C’est une grave lacune. L’absence de préparation de ces salons, l’absence de bilan, l’absence ou le manque de sensibilisation des parents qui ne peuvent venir parce que la majorité des Forums a lieu pendant la semaine. L’abondance des documents distribués sans contact individuel ou personnel, tout cela limite l’impact de ces rencontres qui coûtent 350 000 euros à la région.  Un constat s’impose : ces formules, ces salons, rituellement répétées ne sont pas satisfaisants. Une réponse nouvelle s’impose en direction des parents et des professeurs principaux du secondaire et de nos relations avec l’ONISEP. C’est ce que vient de rappeler le haut conseil de l’éducation qui suggère de confier aux Régions la responsabilité de l’orientation. Encore faut-il avoir le courage et la volonté politique de secouer les carcans qui emprisonnent le mammouth. Pour conclure sur cette question majeure de l’orientation, je constate que vous ne voulez pas parler de sélection. Mais  que fait-on avec les classes préparatoires, les IUT ,les BTS ou les écoles d’ingénieurs qui choisissent leurs étudiants en fonction de leurs résultats antérieurs. En somme les filières non sélectives se trouvent retenues très souvent par défaut. De là viennent les redoublements et les abandons par milliers de nos étudiants à l’université. Et vous-même vous pratiquez cette sélection quand vous attribuez des ordinateurs portables aux étudiants qui ont déjà fait leurs preuves au bout de trois ans d’études, alors que vous aviez annoncé en campagne électorale que vous les attribueriez à tous les étudiants .

Le troisième point que je voudrais aborder concerne le projet Trans-Europe. Il concerne 2 millions d’euros  pour 3,5 millions votés. C’est un dossier important qui mérite qu’on s’y arrête quelques instants.

Je continue de protester contre le fait que la région n’impose dans ses voyages aucun contrat d’échange ni de partenariat avec un établissement scolaire étranger. Cela va à l’encontre de toute notion d’apprentissage de l’autre ,comme disent les sociologues  et les philosophes que vous aimez bien. Cela va l’encontre de toute culture, de tout comportement citoyen puisque le  vous ne considérez pas comme prioritaire un contact, un échange, une rencontre avec les hommes , avec les habitants des pays visités. La tarification favorise même ceux qui ne font pas d’échange, elle  dissuade ceux qui voudraient pratiquer ce type de partenariat.

 

Chaque fois que je vous parle de cette question, vous me  répondez qu’il faut du temps pour que les comportements évoluent. Depuis 4 ans les choses et les comportements n’ont pas changé. Mais quand vous le voulez, avec le dossier « Lycéens citoyens «  par exemple, vous savez être directifs, dirigistes et autoritaires. Vous devez inciter puis imposer les partenariats ou échanges. Je suis certain que les établissements suivront parce que c’est la voie du bon sens  . J’ajouterai que dans ces voyages que vous ne voulez pas linguistiques vous préconisez l’usage systématique de l’anglais et ne faites pas la promotion de la langue française. Tout cela au détriment des langues européennes puisque même en Espagne, en Italie ou en Allemagne vous acceptez que les échanges se fassent en anglais dans des situations prétendument authentiques. C’est avec de tels comportements que notre langue perd de son rayonnement et que chaque pays de l’union européenne perd de son identité et de son originalité. Quant à la citoyenneté européenne qui n’existe pas et que vous voulez à tout prix inculquer à nos lycéens , vous faites fausse route. Les Irlandais viennent de nous le rappeler en disant « non » à cette Europe bureaucratique, artificielle et froide,. Je les en remercie .Ils ont fait là une belle démonstration de la démocratie. J’aimerais que notre assemblée prenne exemple sur l’Irlande.

 

Rapport sur les premiers bilans d'exécution du CPER 2007-2013, du CPIER 2007-2013 et des fonds européens 2007-2013. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, Pour défendre ce contrat de projet état/région, vous nous  direz que ces contractualisations permettent une plus grande cohérence , une meilleure lisibilité ainsi qu’une plus grande interaction régionale.

 

Vous nous direz que si le taux de réalisation, d’exécution est faible, c’est parce que nous sommes encore dans la première année et que 2007 est une année de transition. Vous nous direz que ce n’est pas de la faute de la Région mais ne l’Etat qui n’assume pas ses engagements. Vous nous direz aussi que la mise en place d’une évaluation et d’un suivi en temps réel (avec le logiciel présage) permettra de sensibiliser, de relancer les acteurs afin de les amener à respecter les délais. Tout cela ne suffira pas à nous convaincre et si nous n’avons pas approuvé le contrat de projet, nous n’approuvons pas davantage ce premier bilan d’exécution qui vient confirmer les craintes que nous avions formulés.

Je tiens toutefois à rappeler les principaux motifs de notre vote négatif.

L’enveloppe globale a fortement diminué par rapport au précédent contrat de plan. Et je dirai que cette baisse est masquée par le retrait du volet routier de ce contrat de projet. Ce retrait ne vous inquiète pas et vous ne serez pas étonnés de voir nos routes mal entretenues, accidentogènes, dès lors que vous estimez avec vos alliés verts que les automobilistes sont responsables et coupables de tant de maux. Mais c’est une politique à courte vue, une politique de Gribouille car la majorité du territoire régional est peu ou mal desservie par les transports en commun, lesquels ont eux aussi besoin d’utiliser l’infrastructure routière. Mais  même en laissant de côté le volet routier la diminution est importante. L’exécutif, on s’en souvient, avait avancé deux arguments pour faire accepter ce contrat :

 

D’une part, la baisse est moindre que celle qui avait été initialement prévue, d’autre part, vous nous disiez qu’il était inutile de mettre le contrat de projets trop haut si ensuite l’état ne tenait pas compte de ses engagements. Cette argumentation est battue en brèche, pulvérisée par ce premier bilan qui voit ,en cette première année ,une réalisation à 6 %. Et encore, il ne s’agit que de l’engagé car le mandaté par l’état n’atteint pas 1,5 %.

Bref, nous sommes bien partis, ou plutôt  nous sommes mal partis, comme nous l’avions d’ailleurs annoncé, pour que le taux de réalisation du présent contrat de projets soit encore plus faible que celui de l’ancien contrat de plan par rapport auquel il est pourtant en baisse importante.

Même dans le domaine de la recherche, qui est pourtant de la compétence de l’état, le taux d’engagement du Contrat de Projet dépasse à peine les 10 %. On ne peut  vraiment pas se satisfaire de ce chiffre . Encore moins en être fier.

 

Nous retrouvons la même lenteur dans la mise en place pour les fonds européens 2007/2013. Le problème de l’utilisation dans les temps des fonds européens reste posé et sa solution devrait constituer une priorité dans les prochaines années. C’est d’autant plus prioritaire que nous savons déjà que nous ne récupérerons que la moitié des sommes engagées par la France pour ces mêmes fonds européens. En somme , ce contrat de projet perpétue les tares du contrat de Plan pour 3 raisons : 1/ d’origine soviétoïde il n’a pas su évoluer , 2/ l’Etat n’assume pas ses engagements car les caisses de l’Etat sont vides 3/ l’Europe bureaucratique et apatride de Bruxelles prend le pas sur la gestion nationale et régionale. Pour ces raisons nous ne voterons pas ce dossier.

 

Nous n’avions pas approuvé le contrat de projets, il n’y a donc aucune raison pour que nous émettions un vote positif sur son premier bilan d’exécution. Rappelons les principaux motifs de notre rejet du CPER : L’enveloppe globale a fortement diminué par rapport au précédent contrat de plan. Ce phénomène est en partie masqué par le retrait du volet routier du contrat de projets. Mais ce retrait est à lui seul un scandale, car il n’est pas remplacé. Mais cela n’inquiète pas outre mesure l’exécutif régional qui laisserait bien nos routes à l’abandon pour dissuader la population d’utiliser sa voiture dans un souci écologiste. C’est une politique de gribouille car la majorité du territoire régional est peu ou mal desservi par les transports en commun lesquels ont aussi besoin d’utiliser l’infrastructure routière. Mais même en excluant le volet routier la diminution est sensible. L’exécutif, on s’en souvient avait avancé deux arguments pour nous faire accepter ce Contrat : d’une part, la baisse est nettement moindre que celle qui avait été initialement prévue, d’autre part, il est inutile de mettre le CPER trop haut si ensuite l’État ne tient pas ses engagements et l’actuel contrat de projets est au dessus du réalisé de l’ancien contrat de plan. Cette argumentation est pulvérisée par ce premier bilan qui voit en cette première année une réalisation du CPER à 6% (et encore, il ne s’agit que de l’engagé, le mandaté par l’État n’atteint pas 1,5%). Bref, nous sommes bien partis, comme nous l’avions d’ailleurs annoncé, pour que le taux de réalisation du présent contrat de projet soit encore plus faible que celui de l’ancien contrat de plan par rapport auquel il est pourtant en baisse significative. Même dans le domaine de la recherche, qui est pourtant de la compétence de l’État, le taux d’engagement du CPER dépasse à peine les 10%. Il n’y a vraiment pas de quoi être fier. Il n’y a pas grand-chose à dire sur le CPIER et le plan Loire qui commence seulement à se mettre en place. Même lenteur dans la mise en place pour les fonds européens 2007-2013, mais là, nous n’aurons pas de surprise : nous savons déjà que nous ne récupérerons qu’à peu près la moitié des sommes engagées par la France pour ces mêmes fonds européens.